Article R224-59-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2018 au 30 juillet 2020.

Carte de l'article R224-59-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 2010 au 1er juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 30 juillet 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-126 du 22 février 2018 - art. 2