Article R226-13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

Carte de l'article R226-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction depuis le 31 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R*226-8 (Ab)