Article R229-102-1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

Carte de l'article R229-102-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 avril 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022 - art. 2
• Arrêté du 6 février 2023 - art. 5 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-102-11 (V)
• Code de l'énergie - art. D311-7-3 (V)