Article R229-102-4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

Carte de l'article R229-102-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 avril 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 6 février 2023 - art. 5 (V)