Article R229-16

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2019 au 11 octobre 2019.

Carte de l'article R229-16 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er avril 2019 au 11 octobre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)