Article R229-16-1

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2016 au 11 octobre 2019.

Carte de l'article R229-16-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 2013 au 27 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 2014 au 30 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 7
• Rédaction du 30 juin 2016 au 11 octobre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
• Code de l'environnement - art. R229-30-1 (Ab)