Article R229-22

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

Carte de l'article R229-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 11 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 - art. 5
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 17 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 15; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 2

Décrets liés (5)

• Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• DÉCRET n°2015-168 du 13 février 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1473 du 12 novembre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-237 du 24 février 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1564 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-624 du 17 juillet 2018 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-24 (VT)
• Code de l'environnement - art. R229-37-11 (V)