Article R229-23

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

Carte de l'article R229-23 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 10
• Rédaction depuis le 17 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R229-22 (V)