Article R229-27

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

Carte de l'article R229-27 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 25 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 25 mai 2013 au 11 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 36 (V)
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 11
• Rédaction depuis le 17 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 2