Article R229-33-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 11 octobre 2019.

Carte de l'article R229-33-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 11 octobre 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R229-37-11 (M)