Article R229-34-1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

Carte de l'article R229-34-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 18; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R229-36 (M)