Article R229-36

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

Carte de l'article R229-36 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 6 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 6 décembre 2012 au 27 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 - art. 8
• Rédaction du 27 février 2014 au 11 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 12
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 17
• Rédaction depuis le 17 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 2; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 20

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-35 (V)