Article R229-37-8

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

Carte de l'article R229-37-8 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 2011 au 11 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 23
• Rédaction depuis le 17 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. D229-37-10 (V)