Code de l'environnement · Article

Article R229-47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R229-47 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 13 juillet 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 3
Rédaction du 4 juillet 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 - art. 2
Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 14

Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (en vigueur)
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (en vigueur)
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)