Article R229-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R229-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 27 février 2014 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er avril 2019 au 11 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction du 17 juin 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 3

Arrêtés liés (35)

• Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) (abrogé)
• Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur, modifié par 27 textes)
• Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base (en vigueur)
• Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

• Arrêté du 31 mars 2008 - art. 17 (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. 7 (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe II (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe III (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe IV (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe IX (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe V (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe VI (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe VIII (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe X (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe XI (VT)
• Arrêté du 8 avril 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-220 du 25 février 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 24 avril 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 2 (V)
• Arrêté du 18 février 2016 (V)
• Arrêté du 21 avril 2016 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 24 février 2017 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2018 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 22 février 2019 (V)
• Arrêté du 17 avril 2019 (V)
• Arrêté du 2 janvier 2020 (V)
• Arrêté du 20 avril 2020 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2020 (V)
• Arrêté du 5 janvier 2022 (V)
• Code de l'environnement - art. R181-54 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-22 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-28 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R229-33-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R229-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-5-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R512-28 (VT)
• Code de l'environnement - art. R593-91 (V)
• Code de l'environnement - art. R652-21 (V)