Article R229-5-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R229-5-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 2; Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-31 (M)