Article R229-65

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

Carte de l'article R229-65 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 novembre 2011 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 29 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 80

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'environnement - art. R229-65 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-67 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-69 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-70 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-74 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-79 (V)