Article R322-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R322-28 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R322-37 (V)