Article R322-30

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.

Carte de l'article R322-30 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 12 juin 2009 au 20 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 12