Code de l'environnement · Article
Article R322-37
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.
Carte de l'article R322-37 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 5 août 2005 au 17 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Rédaction du 17 octobre 2006 au 23 février 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Rédaction du 23 février 2011 au 20 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2011-195 du 21 février 2011 - art. 2
- Rédaction depuis le 20 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 15