Article R412-28

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.

Carte de l'article R412-28 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 14 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (en vigueur)
• Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 4 (V)