Article R412-31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article R412-31 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R412-34 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-35 (V)