Article R412-33

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article R412-33 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
• Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R412-33 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-34 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-35 (V)