Article R414-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R414-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 2005 au 27 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 27 juillet 2006 au 18 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 18 mai 2008 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. R414-11 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-12-1 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 G (V)