Article R414-12-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R414-12-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 2006 au 18 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005; Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 2 () JORF 27 juillet 2006
• Rédaction du 18 mai 2008 au 28 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 - art. 20
• Rédaction du 28 février 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-18 (V)
• Code de la défense. - art. R3222-5 (VD)