Code de l'environnement · Article

Article R414-8-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R414-8-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 27 juillet 2006 au 18 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005; Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006
Rédaction du 18 mai 2008 au 28 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 - art. 11
Rédaction du 28 février 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 10