Article R414-8-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R414-8-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mai 2008 au 28 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 11