Code de l'environnement · Article

Article R422-63

Article en vigueur depuis le 22 février 2026.

Carte de l'article R422-63 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 5 août 2005 au 8 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Rédaction du 8 août 2013 au 30 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2013-720 du 2 août 2013 - art. 2
Rédaction du 30 juin 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 2
Rédaction du 27 décembre 2019 au 22 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 11; Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Rédaction depuis le 22 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 10 (V)

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)