Article R422-72

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article R422-72 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 8 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 8 août 2013 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2013-720 du 2 août 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5; Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 6