Article R425-13

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.

Carte de l'article R425-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 2005 au 17 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 17 mars 2008 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 11
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 21 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 23
• Rédaction depuis le 21 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R425-15 (M)
• Code de l'environnement - art. R428-14 (V)