Article R427-22

Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2009 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article R427-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 28 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 28 mai 2009 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R427-24 (VT)