Article R512-46-9

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

Carte de l'article R512-46-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 avril 2010 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 1er août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 12
• Code de l'environnement - art. R512-46-10 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R425-31-1 (V)