Article R514-3-1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Carte de l'article R514-3-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 2 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
• Rédaction du 2 décembre 2018 au 12 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 16
• Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 4