Article R515-98

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2020.

Carte de l'article R515-98 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2015 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 27 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 27 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 - art. 5