Article R516-2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

Carte de l'article R516-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 16 octobre 2007 au 8 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
• Rédaction du 8 octobre 2010 au 2 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1172 du 5 octobre 2010 - art. 1
• Rédaction du 2 novembre 2011 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 10 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 10 octobre 2015 au 2 décembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015 - art. 1
• Rédaction du 2 décembre 2022 au 8 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 8 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 58

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1 février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (abrogé)
• Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines (en vigueur)
• Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
• Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
• Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités (en vigueur)
• Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 - art. 1 (T)
• Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 - art. 1-1 (V)
• Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 - art. 4-2 (VD)
• Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 - art. 4-3 (V)
• Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 31 mai 2012 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 31 mai 2012 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 31 juillet 2012 - art. Annexe I (V)
• Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 13 (V)
• Arrêté du 5 février 2014 - art. (V)
• Arrêté du 5 février 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 5 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 7 (V)
• Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 10
• Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 5
• Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 7 (V)
• Code de l'environnement - art. R515-102 (V)
• Code de l'environnement - art. R516-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R516-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R516-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R553-2 (V)