Article R543-247

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R543-247 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 janvier 2012 au 13 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 8