Article R543-290-4

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2024.

Carte de l'article R543-290-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 22 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-161 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-290-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-290-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-290-9 (V)