Article R554-5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.

Carte de l'article R554-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 - art. 2 (V)