Article R554-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article R554-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2010 au 23 août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2012 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-970 du 20 août 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-627 du 17 juin 2014 - art. 1

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 25 février 2019 (V)
• Arrêté du 25 février 2019 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. R554-10 (VD)
• Code de l'environnement - art. R554-22 (VD)
• Code de l'environnement - art. R554-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. R554-35 (VD)
• Code de l'environnement - art. R554-8 (VD)
• Code de l'environnement - art. R554-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-12 (V)