Article R555-36

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

Carte de l'article R555-36 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2012 au 5 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 - art. 32