Article R562-12

Article en vigueur depuis le 24 février 2019.

Carte de l'article R562-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 octobre 2007 au 15 mai 2015 (transféré) — issue de : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
• Rédaction du 15 mai 2015 au 24 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007; DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007; Décret n°2019-119 du 21 février 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2023-1074 du 21 novembre 2023 - art. 5 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-116 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-13 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-14 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-18 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-19 (V)