Article R631-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R631-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 14 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 14 juillet 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8