Article R635-1-1

Article en vigueur depuis le 28 août 2022.

Carte de l'article R635-1-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mai 2014 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 28 août 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 28 août 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 4