Article D114-4

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2014 au 14 septembre 2018.

Carte de l'article D114-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 2006 au 28 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1331 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
• Rédaction du 28 novembre 2014 au 14 septembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D114-5 (Ab)