Article D114-5

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2016 au 14 septembre 2018.

Carte de l'article D114-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 novembre 2006 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1331 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 64 (V)
• Rédaction du 1er mai 2016 au 14 septembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4