Article D146-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article D146-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 11 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 11 juin 2006 au 11 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 11 novembre 2009 au 28 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 - art. 4
• Rédaction du 28 février 2016 au 8 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-197 du 25 février 2016 - art. 4
• Rédaction du 8 février 2020 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-844 du 30 août 2023 - art. 1