Article D148-3

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article D148-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 27 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 27 janvier 2010 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1284 du 29 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-96 du 27 janvier 2017 - art. 1