Article D149-16

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article D149-16 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2016 au 4 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D149-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D149-19 (V)