Article D149-2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.

Carte de l'article D149-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 28 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 28 mai 2006 au 10 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 10 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1