Article D216-3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2012.

Carte de l'article D216-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 octobre 2012 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 28 juin 2013 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D216-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R216-2 (V)